Conditions générales

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») s’appliquent à toute vente de produits ou de services, ainsi qu’à toute offre, devis, etc. émanant d’Induplates BV, dont le siège social est situé Simon Stevinstraat 11, 3920 Lommel, et portant le numéro d’entreprise 1038.093.505 (RPM Anvers, section Hasselt) (ci-après : « Induplates »), à ses clients (ci-après : le « Client »).

1.2 En passant une commande auprès d’Induplates, le Client accepte l’application des présentes Conditions générales et renonce à l’application de ses propres conditions générales (d’achat). Les parties excluent l’application de l’article 5.23, alinéas 3 et 4, du Code civil et conviennent que la « règle du knock-out » qui y est prévue ne s’applique pas à leur relation contractuelle. 1.3Induplates se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions générales à tout moment, moyennant notification préalable et acceptation par le Client. Les commandes et ordres déjà passés, ainsi que les contrats qui en découlent, restent soumis aux Conditions générales applicables au moment de la commande ou de l’ordre.

2. Offre – Commande – Contrat – Annulation

2.1 Les offres d’Induplates sont sans engagement et valables pendant 30 jours à compter de leur date, sauf indication contraire. Seules les caractéristiques des marchandises expressément mentionnées dans l’offre sont considérées comme valables. Toutes les autres informations figurant dans les catalogues, échantillons, photos, croquis, plans et autres documents (en ligne ou non) sont données à titre purement informatif et illustratif. Induplates se réserve à tout moment le droit d’apporter des modifications aux produits proposés. Il appartient au Client d’apprécier si les marchandises sont adaptées à l’usage envisagé.

2.2 Les commandes ne sont valables et contraignantes que si elles font l’objet d’une acceptation écrite. Les commandes ne peuvent être acceptées qu’en fonction de la disponibilité auprès des fournisseurs d’Induplates.

2.3 La commande est exécutée sur la base des informations fournies par le Client. Induplates n’est pas responsable des erreurs contenues dans ces informations.

2.4Toute commande est irrévocable et lie le Client, sauf accord écrit contraire. En cas d’annulation unilatérale d’une commande avant la livraison, le Client est tenu de verser une indemnité forfaitaire égale à 15 % de la valeur totale de la commande, sans préjudice du droit d’Induplates de réclamer une indemnisation pour le préjudice plus important qu’elle a subi.

3. Livraison

3.1 Les délais de livraison d’Induplates sont toujours indicatifs. Un retard dans la livraison ou l’exécution ne permet pas au Client d’annuler une commande ni de réclamer des dommages-intérêts, sauf si ce retard dépasse 60 jours et qu’il n’y est pas remédié dans les 30 jours suivant une mise en demeure préalable envoyée par lettre recommandée.

3.2 Pour les livraisons au Client-Entreprise, la livraison s’effectue, sauf accord contraire, « ex works» (INCOTERMS 2020). Les marchandises sont mises à disposition au lieu et au moment convenus. À partir de ce moment, tous les frais et risques, y compris le chargement, le transport et le déchargement, sont entièrement à la charge du Client. Le Client est tenu de réceptionner les marchandises en temps utile et est lui-même responsable du chargement et de l’enlèvement des marchandises. À défaut, Induplates est en droit de facturer des frais de stockage au Client ou, après mise en demeure, de procéder à la résiliation du contrat moyennant une indemnité forfaitaire de 50 % de la valeur des marchandises commandées, sans préjudice du droit d’Induplates de réclamer une indemnisation plus élevée si son dommage est supérieur.

4. Prix

4.1 Le contrat est conclu aux prix mentionnés sur le bon de commande/l’offre et selon le mode de paiement qui y est prévu, sauf en cas de dérogations convenues d’un commun accord et confirmées par Induplates. Le prix peut être majoré par Induplates si, entre la conclusion du contrat et/ou de la commande, d’une part, et la date de prestation des services et/ou de livraison des marchandises, d’autre part, les matières premières ou autres éléments susceptibles d’influencer le prix (notamment les coûts énergétiques, les coûts de carburant, les taux d’imposition, etc.) subissent une augmentation. Dans ce cas, Induplates en informera le Client en temps utile et à l’avance.

4.2 La hausse de prix sera calculée selon la formule suivante : p = P x ((a x s/S) + (b x i/I) + (c x t/T) + d)), où p = nouveau prix, P = prix convenu, a = 40 % (part estimée de s/S dans le prix), s/S = la variation du coût total des matières premières au sein d’Induplates entre la date à laquelle le prix a été convenu et la date à laquelle l’augmentation de prix est appliquée, b = 30 % (part estimée de i/I dans le prix), i/I = niveau d’augmentation des coûts salariaux totaux au sein d’Induplates entre la date à laquelle le prix a été convenu et la date à laquelle l’augmentation de prix est appliquée, c = 10 % (part estimée de t/T dans le prix), t/T = niveau d’augmentation des coûts totaux d’énergie et de carburant au sein d’Induplates entre la date à laquelle le prix a été convenu et la date à laquelle l’augmentation de prix est appliquée, d = 20 %).

4.3Tous les prix s’entendent hors TVA et autres frais, sauf indication contraire expresse.

5. Facturation – Paiement

5.1 Les livraisons sont payées anticipativement, sur la base d’une facture pro forma. Après la livraison, la facture est transmise via le réseau Peppol.

5.2 La TVA est reportée conformément à la législation TVA applicable. Le Client déclare être un assujetti à la TVA et tenu de déposer des déclarations de TVA périodiques. À défaut de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le Client est réputé confirmer cette qualité. S’il devait apparaître ultérieurement que le Client ne remplit pas les conditions d’application de l’autoliquidation, il garantira Induplates contre toutes les conséquences qui en découlent, y compris, mais sans s’y limiter, la TVA due, les intérêts de retard et les amendes administratives.

5.3 Le Client reconnaît que, à compter du 1er janvier 2026, en ce qui concerne la facturation avec Induplates, il dispose de toutes les applications logicielles, de tous les systèmes, infrastructures et mesures organisationnelles nécessaires et compatibles, y compris des systèmes de détection de la fraude, qui satisfont aux exigences de l’article 53, §2bis du Code TVA et de la législation applicable en matière de facturation électronique via le réseau Peppol (le « réseau Peppol »). Cette obligation s’applique en particulier à la réception, à l’envoi et à l’émission de factures électroniques structurées. L’obligation de facturation électronique via le réseau Peppol ne porte pas atteinte à l’application des présentes Conditions générales.

5.4 Le Client reste à tout moment entièrement responsable de la vérification et de l’authentification des données de facturation, ainsi que de l’utilisation rigoureuse du réseau Peppol. À cet égard, le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir toute fraude, manipulation ou utilisation non autorisée du réseau Peppol. Tout manquement de la part du Client aux dispositions relatives à la facturation électronique via le réseau Peppol, y compris, mais sans s’y limiter, une utilisation tardive, erronée ou l’absence d’utilisation du réseau Peppol, engage intégralement et exclusivement la responsabilité du Client. Cela inclut notamment les situations de non-réception, de retard ou d’invalidité de la facturation. Dans de tels cas, Induplates se réserve le droit de suspendre immédiatement la livraison des produits et/ou la prestation des services, voire de mettre fin au contrat (sans mise en demeure préalable), ainsi que le droit de réclamer des dommages-intérêts.

5.5 Toute facture dont le montant n’a pas été payé, en tout ou en partie, à la date d’échéance est majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 50,00 EUR, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En outre, des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux d’intérêt légal prévu par la loi du 2 août 2002 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Tout mois entamé est considéré comme un mois complet. Les paiements partiels seront d’abord affectés au règlement des frais, intérêts et dommages-intérêts, avant d’être imputés sur le principal.

5.6 En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou dettes en souffrance deviennent immédiatement exigibles et Induplates a le droit, sans aucune mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre les livraisons et/ou prestations ultérieures ou de mettre fin au contrat, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale. Induplates se réserve en outre expressément le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires.

5.7Induplates se réserve toujours le droit d’exiger une garantie de paiement, tant avant qu’après la conclusion du contrat, ce qui entraîne la suspension de l’exécution du contrat, par Induplates, jusqu’à ce que cette garantie soit fournie et/ou que le paiement anticipé ait été reçu par Induplates. Si le paiement anticipé venait à être refusé, Induplates est en droit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable et le Client est responsable des dommages qui en découlent.

6. Défauts – Réclamations

6.1 Le Client s’engage à réceptionner les marchandises achetées lors de la livraison et à vérifier si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu. Les marchandises sont réputées acceptées au moment de la livraison.

6.2 Tout défaut apparent concernant les marchandises livrées doit être signalé par écrit à Induplates sans délai et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison, sous peine de déchéance. Nonobstant toute réserve émise par le Client lors de la réception, la partie de la commande livrée en bon état et conforme à la commande doit être payée au prix convenu et selon les modalités de paiement convenues lors de la commande.

6.3 Les réclamations pour vices apparents ne sont valables et ne seront examinées qu’à condition que les marchandises vendues n’aient pas encore été utilisées ou revendues.

6.4 Les vices cachés doivent, à peine de déchéance du droit, être signalés dans les trois (3) jours ouvrables suivant leur découverte.

6.5 De légères variations (environ 2 %) au niveau des modèles, des couleurs, des dimensions ou de la finition ne peuvent constituer un motif de résiliation ou résolution totale ou partielle du contrat, ni être considérées comme un motif de réclamation ou en demande de dommages-intérêts.

6.6 En cas de vices constatés et pour autant que ceux-ci soient signalés dans les délais, Induplates se réserve toujours le droit, à sa seule discrétion, de réparer les défauts, de remplacer le produit ou de rembourser tout ou partie du prix.

7. Responsabilité

7.1 Induplates ne peut, sauf en cas de comportement intentionnel, de dol ou de faute lourde, être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect ou consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes financières, les frais de personnel, la perte de revenus, les dommages causés à des tiers ou toute autre perte économique.

7.2 Induplates n’est pas responsable des dommages résultant d’inexactitudes dans les conseils, informations ou données qu’elle a fournis, sauf si celles-ci résultent d’une intention délibérée ou d’une faute lourde.

7.3 Si, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité d’Induplates venait à être engagée, celle-ci serait limitée au montant le plus faible entre (i) le prix payé par le Client pour les marchandises ou services concernés et (ii) le montant effectivement versé au titre de l’assurance responsabilité civile applicable d’Induplates.

8. Réserve de propriété

La propriété des marchandises commandées ne sera transférée qu’après paiement intégral du prix, majoré, le cas échéant, des frais, intérêts et éventuels dommages-intérêts. Le Client conserve les marchandises d’Induplates en sa possession et s’engage à en assurer la bonne conservation. Les marchandises seront identifiées comme étant la propriété d’Induplates. Si les marchandises sont néanmoins revendues, la créance du Client à l’égard de son propre client est également cédée à Induplates, sans préjudice de la responsabilité du Client envers Induplates. Toutefois, aucun outil, équipement, moule ou donnée technique, même facturé, ne sera cédé au Client. Induplates en conserve la propriété et en assure l’entretien.

9. Résiliation

9.1 Induplates a le droit de résilier le contrat conclu avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’aucune indemnité, dans les cas suivants :

9.1.1 Si le Client, malgré une mise en demeure écrite respectant un délai d’au moins sept (7) jours calendaires, reste en défaut d’exécuter (en temps utile et correctement) une ou plusieurs obligations découlant du contrat ;

9.1.2 En cas de cessation de paiement/non-paiement à la date d’échéance fixée, de dissolution, de liquidation, de réorganisation judiciaire, d’insolvabilité ou de (demande de) mise en faillite du Client ;

9.1.3 En cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ;

9.1.4 Si la situation juridique ou le contrôle du Client venait à changer ;

9.1.5 En cas de saisie (partielle) des éléments du patrimoine du Client ;

9.1.6 Si le Client refuse d’effectuer un paiement anticipé ou de fournir d’autres garanties demandées par Induplates.

9.2 La résiliation s’applique à l’ensemble des livraisons non effectuées ou à une partie de celles-ci, ainsi qu’aux livraisons ultérieures éventuelles, et entraîne en outre la suspension immédiate de toute nouvelle livraison ainsi que l’exigibilité immédiate et de plein droit de toute autre livraison ou facture non échue, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire à cet égard. Toute acompte versé par le Client sera affecté en priorité au règlement de la partie impayée de la créance.

10. Force majeure

En cas d’inexécution du contrat non imputable à l’une des parties, la partie concernée doit en informer l’autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant l’événement en question, en précisant si cette non-exécution est définitive ou temporaire. Est considéré comme non imputable tout événement sur lequel une partie n’a raisonnablement aucun contrôle, tel que (mais sans s’y limiter) les grèves, les lock-out, les pandémies, le sabotage, les problèmes d’approvisionnement et/ou la pénurie, les retards ou interruptions de transport, les incendies, actes de guerre ou de terrorisme, les prescriptions, recommandations ou directives de toute autorité publique ou administration, les conditions météorologiques, les pannes techniques, etc. 10.1 En cas d’inexécution définitive, le contrat est résilié avec effet immédiat sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. Toutefois, toutes les prestations fournies jusqu’à la notification de l’inexécution non imputable deviennent immédiatement exigibles. En cas d’obligations divisibles, le contrat n’est résilié que pour la partie concernée par l’inexécution non imputable. 10.2En cas d’inexécution temporaire, la partie dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations doit indiquer la durée raisonnable de l’inexécution et de la suspension du contrat. Si cette suspension dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans être tenue de verser une quelconque indemnité. En cas d’obligations divisibles, le contrat n’est suspendu que pour la partie concernée par l’inexécution non imputable.

11. Droits de propriété intellectuelle

Lors de la vente d’imprimés et de documents à des fins commerciales, Induplates conserve tous les droits sur le concept, l’idée, les images électroniques, la réalisation, les plaques d’impression, les illustrations, les dessins, les créations, ainsi que sur toutes les autres œuvres protégées par le droit d’auteur et les informations s’y rapportant. Cela s’applique également lorsque des frais ont été facturés à cet effet ou lorsque des améliorations ont été apportées ultérieurement. Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à Induplates et le Client n’est pas autorisé à supprimer toute mention y afférente figurant sur les produits. Le Client n’est pas autorisé à copier ou à utiliser les éléments mentionnés au paragraphe précédent sans l’autorisation écrite d’Induplates.

12. Traitement des données à caractère personnel

Il est possible qu’Induplates traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de l’exécution du contrat. Il s’agit notamment d’informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), d’informations de contact (adresse postale, adresse e-mail) et d’informations financières (numéro de compte, mode de paiement, etc.). Induplates ne traitera ces données à caractère personnel que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat et au respect d’une éventuelle obligation légale, après quoi Induplates effacera ces données à caractère personnel. Induplates traitera ces données à caractère personnel pendant la durée du contrat et pendant une période d’un an après la fin du contrat, sans préjudice toutefois des obligations de conservation réglementaires pertinentes et applicables. Induplates offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données. Induplates garantit la sécurité et la confidentialité de ces données à caractère personnel. Induplates ne transmettra pas ces données à caractère personnel à des tiers, à un pays tiers ou à une organisation internationale, sauf en cas d’obligation légale. Dans la mesure où Induplates fait appel à un sous-traitant pour le traitement des données à caractère personnel, ce sous-traitant sera soumis aux mêmes obligations que celles décrites dans la présente disposition. Le Client dispose, en ce qui concerne les données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition ou de recours, selon les conditions et modalités prévues par le Règlement général sur la protection des données.

13. Dispositions diverses

13.1 Le fait qu’Induplates ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une des dispositions des présentes Conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13.2 Le contrat et les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être cédés par l’Acheteur sans l’accord écrit préalable d’Induplates.

13.3 La nullité ou l’invalidité éventuelle d’une disposition des présentes Conditions générales, ou d’une partie d’une disposition, n’entraînera pas la nullité ou l’invalidité de l’ensemble des Conditions générales.

13.4 Les dérogations et modifications apportées au contrat ne sont valables et contraignantes que si elles ont été acceptées par écrit par toutes les parties.

13.5 Si les présentes Conditions générales sont également rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte néerlandais prévaut en cas de divergence.

14. Droit applicable – Juridiction compétente

14.1 Les présentes Conditions générales et tout contrat conclu entre Induplates et le Client sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de droit international privé est expressément exclue.

14.2 Tout litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à la validité, à l’interprétation ou à la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Hasselt.